Conditions générales de vente.

1. Éditeur

Le site et la plateforme Aim4 sont édités par Adrien Abadie, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Aim4.

• Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
• Adresse de l'entreprise : 16 rue Albert Bayet, 75013 Paris
• Immatriculation : SIRET 989 556 717 00019 (SIREN 989 556 717), code APE 7022Z, immatriculé le 23 juillet 2025
• Directeur de la publication : Adrien Abadie
• Contact : adrien@aim4-consulting.com

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des plans payants (Plus et Pro) et des packs de crédits IA proposés sur Aim4. L'utilisation gratuite de la plateforme (plan Free) reste libre. En souscrivant ou en achetant, l'utilisateur déclare les avoir lues et acceptées.

3. Les plans

Un compte reçoit 5 crédits IA à l'inscription. Ces limites sont celles en vigueur à la date de mise à jour de la page ; elles sont affichées en permanence sur la page Tarifs.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont nets. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé : Aim4 ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. L'utilisateur reçoit une facture pour chaque paiement, disponible dans Réglages, Plan et crédits, rubrique Payments.

5. Abonnement mensuel et résiliation

Les plans Plus et Pro sont des abonnements mensuels, sans engagement et sans période d'essai. Ils se renouvellent automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.

L'utilisateur résilie à tout moment depuis le portail de facturation (Réglages, Plan et crédits, « Manage billing »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le plan reste actif jusque-là, et aucun remboursement du mois en cours n'est dû, sauf geste commercial.

6. Changement de plan

• Passage au plan supérieur (Plus vers Pro) : immédiat. Le montant déjà payé pour la période en cours est déduit au prorata du nouveau prix.
• Passage au plan inférieur (Pro vers Plus) : programmé à la fin de la période payée. Le Pro et ses crédits mensuels restent disponibles jusque-là ; les crédits mensuels non utilisés expirent à l'arrivée du Plus. L'utilisateur peut annuler cette baisse avant son échéance.
• Retour au plan Free : un plan qui prend fin ne supprime aucune donnée. Ce qui dépasse les limites du nouveau plan est gelé (en lecture seule) et redevient modifiable dès que l'utilisateur retrouve la place ou un plan supérieur. L'utilisateur choisit la campagne qui reste active. Supprimer ses propres éléments reste toujours possible.

7. Crédits IA

• Crédits du plan Pro : 30 crédits sont versés pour chaque facture Pro payée, avec un solde plafonné à 60. Ils sont consommés en premier et expirent à la fin du plan Pro.
• Packs de crédits : achat ponctuel de crédits supplémentaires, quel que soit le plan. Les crédits achetés n'expirent jamais.
• Les crédits servent aux fonctionnalités d'intelligence artificielle de la plateforme (retours sur les cas et exercices, assistant). Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables en argent et ne sont pas transférables, sauf obligation légale.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, l'abonnement et les crédits IA sont des contenus numériques fournis immédiatement après le paiement. En validant sa commande, l'utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence sans attendre l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté ou, pour un abonnement, dès qu'il a commencé à en bénéficier, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation est recueillie au moment du paiement. Elle ne prive l'utilisateur d'aucun droit légal que la loi ne permet pas d'écarter (garantie de conformité, par exemple).

9. Remboursement et litige de paiement

• Un remboursement partiel est un geste commercial : il ne retire aucun crédit déjà versé.
• Un remboursement complet d'une facture Pro, ou un litige de paiement perdu, retire les crédits mensuels restants de cette facture ; les crédits achetés ne sont jamais repris.
• Pour demander un remboursement, l'utilisateur écrit à adrien@aim4-consulting.com.

10. Paiement refusé

Si un renouvellement est refusé, Stripe retente le paiement pendant environ deux semaines. Le plan est conservé pendant ce temps, et l'utilisateur est prévenu par un message et par un bandeau l'invitant à mettre à jour sa carte. Sans régularisation, l'abonnement s'arrête et le compte revient au plan Free, comme décrit à l'article 6.

11. Plan offert par une école ou par Aim4

Une école partenaire ou Aim4 peut offrir un plan à un utilisateur. Un plan offert ne se paye pas, et il est retiré quand le contrat ou l'octroi prend fin, selon les mêmes règles que l'article 6. Un utilisateur qui a déjà un plan offert au moins égal à celui qu'il envisage d'acheter ne peut pas souscrire un abonnement redondant.

12. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'abonnement en cours est alors résilié immédiatement, sans remboursement de la période entamée. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Responsabilité

Aim4 est un outil d'aide au suivi des candidatures et à la préparation des entretiens. Les contenus produits par l'intelligence artificielle sont indicatifs et ne garantissent aucun résultat de recrutement. Aim4 s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme sans garantir une absence totale d'interruption.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, les tribunaux français sont compétents.

15. Modification des conditions

Aim4 peut modifier ces conditions. Les achats déjà effectués restent régis par la version en vigueur à la date de la commande. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.